Conditions générales d’utilisation

I - Préambule

L’Espace Assuré est un accès web destiné aux Assurés principaux des contrats d’assurance santé gérés par Mutualp.

Les présentes conditions générales définissent les conditions d'utilisation de l’Espace Assuré par les Utilisateurs.

L'utilisation ou l'accès à l’Espace Assuré impliquent l'acceptation sans réserve ni restriction des présentes conditions générales d'utilisation.

L’Editeur de l’Espace Assuré est la société Cetim, Société par actions simplifiée au capital de 2.101.178,00 euros - RCS Lyon 493 113 708 - Intermédiaire en assurances immatriculé à l’ORIAS sous le n°07 029 253 (www.orias.fr) - siège social : 15 avenue Lacassagne 69003 LYON. Contact : Pierre LEO

L’Hébergeur de l’Espace Assuré est : AXERGY-AT, Groupement d’Intérêt Economique au capital de 960 000 euros - RCS Lyon 419 399 480 - siège social : Immeuble Aprilium, 114 boulevard Marius Vivier Merle, 69439 LYON Cedex 03. Contact : Denis BOURDON

II – Définitions

Assuré principal/Assurés principaux

Désigne la(les) personne(s) identifiée(s) comme assuré(s) principal (principaux) du (des) contrat(s) d’assurance, à laquelle (auxquelles) a été attribué un numéro d’adhérent Mutualp.

Identifiant et Mot de passe

Désigne les informations confidentielles, dont l'Utilisateur doit garder le secret, lui permettant, utilisées conjointement, de justifier de son identité et d’accéder à l’Espace Assuré.

CNIL

Désigne la « Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés ».

Utilisateur

Désigne toute personne accédant au Site.

Site

Désigne l’Espace Assuré accessible depuis le site : https://assuremutualp.april-entreprise.fr

III - Protection des données à caractère personnel

A quoi servent les données ?

Les données à caractère personnel de l’Utilisateur présentes sur l’Espace Assuré ont été communiquées à Mutualp par l’Utilisateur ou son employeur lors de sa souscription/adhésion au contrat d’assurance, et par l’Utilisateur ou son employeur ou par l’intermédiaire, par exemple, de la Sécurité Sociale en cours de contrat.

Ces données sont traitées par Mutualp, pour le compte et par délégation de l’assureur du contrat d’assurance de l’Utilisateur, pour les finalités suivantes :

  • La souscription et la gestion du contrat d’assurance, par exemple pour calculer les cotisations, payer les prestations et traiter les réclamations.
  • La lutte contre la fraude à l’assurance, afin d’éviter la prise en charge de demandes injustifiées et, le cas échéant, d’engager des poursuites.
  • La lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières, afin de répondre aux obligations prévues par le Code monétaire et financier.

Par ailleurs, des données de l’Utilisateur sont traitées par Mutualp, pour les finalités suivantes :

  • Avec l’accord de l’Utilisateur pour lui permettre d’accéder et d’utiliser l’Espace Assuré.
  • Dans son intérêt, aux fins de mesurer et d’améliorer continuellement la qualité de ses services. Pour cela, les courriers, e-mails et échanges téléphoniques de l’Utilisateur peuvent être enregistrés et analysés et Mutualp peut également être amené à contacter l’Utilisateur par téléphone, e-mail ou sms pour des enquêtes de satisfaction.

Qui accède aux données ?

Au sein des services de Mutualp, seules les personnes ayant besoin de connaître des données de l’Utilisateur dans le cadre de leurs missions y ont accès. Selon les finalités évoquées ci-dessus, Mutualp peut transmettre les données personnelles de l’Utilisateur à l’assureur de son contrat d’assurance, ainsi que, pour le compte de ce-dernier, aux organismes suivants :

  • Le courtier d’assurance du contrat pour sa souscription et sa gestion, ainsi que pour la lutte contre la fraude et la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Le médiateur désigné et les autorités légalement autorisés pour le traitement des réclamations.
  • Tracfin pour la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.
  • Les prestataires de Mutualp intervenant dans le traitement des données, dans le strict cadre de leurs missions, par exemple le médecin conseil de Mutualp ou le prestataire réalisant les enquêtes de satisfaction.

Combien de temps sont utilisées les données ?

Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées par Mutualp, pour le compte de l’assureur du contrat dont bénéficie l’Utilisateur, pendant les durées définies par ce-dernier. Les données personnelles de l’Utilisateur sont utilisées par Mutualp pendant :

  • La durée du compte Utilisateur pour l’accès à l’Espace Assuré.
  • 12 mois pour l’amélioration continue de ses services (6 mois pour les enregistrements téléphoniques).

Quels sont les droits de l’Utilisateur ?

L’utilisateur peut accéder et disposer de ses données. Conformément aux dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 sur la protection des données, l’utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement (des données inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont le traitement serait illicite), d’opposition, de limitation du traitement (dans les cas prévus par la loi), et de portabilité (dans les cas prévus par la loi) des données qui le concernent, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et à la communication de ces données après son décès.

L’Utilisateur peut exercer ces droits par demande écrite au Délégué à la protection des données à l’adresse postale suivante : Délégué à la Protection des Données – Mutualp - TSA 70112 - 69501 LYON CEDEX 03 ou à l’adresse e-mail suivante : dpo.cetim@cetim.com, en joignant à sa demande la photocopie de sa pièce d'identité (recto-verso).

Conformément aux dispositions de l’article L561-45 du Code monétaire et financier, s’agissant du traitement de surveillance ayant pour finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et l’application des sanctions financières l’Utilisateur peut exercer son droit d’accès auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

L’Utilisateur peut déposer une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés, en ligne ou par voie postale, s’il estime après avoir contacté Mutualp que ses droits ne sont pas respectés.

IV - Accès au Site

Tous les coûts afférents à l'accès au Site, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur qui est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

Mutualp se réserve le droit de refuser l'accès à tout ou partie du Site, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions générales d'utilisation.

Lorsqu'il est invité à fournir des informations, l’Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à jour.

L’Utilisateur s'engage à ne pas copier, modifier, altérer, ou tenter de copier, modifier ou altérer de quelque manière que ce soit le contenu ou la programmation informatique des pages du Site.

L’Utilisateur s’interdit de déposer tout document, donnée ou information de nature diffamatoire ou injurieuse, contrefaisante, illicite, erronée ou falsifiée ou portant atteinte à l'ordre public, aux bonnes mœurs ou au fonctionnement informatique du Site.

L’accès à l’Espace Assuré est réservé à l’Assuré principal.

Lors de sa première connexion, l’Assuré principal est invité à activer son compte en renseignant notamment son numéro d’adhérent et son adresse e-mail et en créant son Mot de passe.

Lors des utilisations suivantes, il suffit à l’Assuré principal de renseigner son Identifiant et son Mot de passe pour se connecter.

V – Identifiant et Mot de passe

L’Identifiant et le Mot de passe sont strictement personnels à l’Assuré principal et confidentiels. Il est de la responsabilité de l’Assuré principal de les conserver, de les tenir secrets et de ne les communiquer à quiconque et sous aucun prétexte. A défaut, l'Assuré principal sera responsable des conséquences de leur divulgation ou de leur utilisation par des tiers, y compris en cas d’utilisation par son conjoint ou tout autre ayant droit ou bénéficiaire de son contrat d’assurance.

La responsabilité de Mutualp ne peut être engagée quant aux conséquences qui résulteraient d’un usage frauduleux ou abusif de l’Identifiant ou du Mot de passe, y compris en cas d’utilisation par le conjoint ou tout autre ayant droit ou bénéficiaire de l’Assuré principal.

L’utilisation concomitante de l’Identifiant et du Mot de passe constitue la preuve de l’identité de l’Utilisateur et de son consentement au traitement de l’opération.

Les enregistrements au sein du système d’information de Mutualp constituent également, pour Mutualp et l’Utilisateur, la preuve desdites opérations.

En cas de perte ou d’oubli du Mot de passe, l’Utilisateur doit compléter le formulaire d’identification mis à sa disposition sur le Site lui permettant de recevoir un courriel de réinitialisation de son Mot de passe.

VI – Accessibilité

Le Site est accessible 24 heures/24 et 7 jours/7. Mutualp se réserve cependant la possibilité de fermer ou de rendre inaccessible tout ou partie du Site notamment pour des opérations de maintenance ou à la demande de toute autorité judiciaire et en cas de force majeure. Mutualp ne peut en aucun cas être responsable de la non accessibilité du Site et de toute interruption totale ou partielle de la consultation de ses pages. L'Utilisateur se doit de vérifier qu'il dispose des outils et moyens de communication électroniques et des compétences lui permettant l'accès au Site.

VII – Propriété

Le Site et les différentes pages du Site, ainsi que tous les éléments composant et/ou mis en œuvre pour le fonctionnement du Site, et notamment les photographies, images, animations, logiciels, interfaces, marques, logos, textes, dessins, icônes, illustrations (ci-après désignés ensemble comme les «Données») sont protégés par le droit de la propriété industrielle et intellectuelle dans le monde entier.

D’une manière générale, l'accès au Site ne confère à l'Utilisateur aucune prérogative sur les droits de propriété intellectuelle relatifs aux Données, qui restent la propriété exclusive de Mutualp ou, le cas échéant, de titulaires tiers.

L’Utilisateur est autorisé à copier les pages du Site uniquement à titre d'information personnelle et pour un usage strictement privé. En dehors de cette hypothèse, l'Utilisateur n'est pas autorisé à copier, reproduire, représenter, modifier, traduire, créer des produits dérivés, distribuer tout ou partie des Données ou les exploiter et les utiliser de toute autre manière.

Toute utilisation non autorisée ou illégale des Données peut entraîner la responsabilité civile et pénale de l'Utilisateur conformément aux lois en vigueur.

VIII – Bases de données

Le Site peut mettre en œuvre des bases de données regroupant les informations communiquées par les Utilisateurs (ci-après les « Bases de données »).

Ces Bases de données sont la propriété exclusive de Mutualp.

Conformément à la loi française, l’Utilisateur s'interdit de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de Mutualp sur les Bases de Données et s'interdit notamment toute extraction substantielle ou systématique des données ainsi que toute utilisation des Données à des fins autres que strictement personnelles et non commerciales.

IX – Limitation de responsabilité

Compte tenu des aléas techniques propres au réseau Internet, Mutualp ne peut garantir le fonctionnement ininterrompu du Site et ne peut être tenu responsable du fait des interruptions, suspensions, dysfonctionnements ou bogues du Site, altération, destruction ou pertes des données fournies par les Utilisateurs. L’Utilisateur reconnaît également que le Service pourra être interrompu pour des opérations de maintenance.

Mutualp se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou de suspendre temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site, avec ou sans notification.

Mutualp ne saurait être tenue responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects résultant du contenu et/ou de l’accès et/ou de l’utilisation du Site incluant notamment, mais non limitativement, toute perte d’exploitation, perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient infecter l’équipement informatique ou tout autre bien de l’Utilisateur du Site.

X – Force majeure

Mutualp ne sera responsable d'aucun préjudice, dommage ou perte résultant d'un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.

XI – Modification des conditions d’utilisation du Site

Mutualp se réserve le droit, à tout moment, de modifier tout ou partie des conditions d’utilisation du Site, avec ou sans notification.

Les modifications entreront en vigueur dès leur mise en ligne.

Il appartient donc à l'Utilisateur de revoir de manière régulière les termes des présentes. Le simple fait de continuer à utiliser le Site implique l'acceptation par l'Utilisateur de toutes modifications apportées aux présentes.

XII – Convention sur la preuve

Il est expressément convenu que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangés entre l’Utilisateur et Mutualp ou conservés par elle, notamment dans ses bases de données ou sur ses serveurs, constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.

L’Utilisateur s’engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l’opposabilité ou la force probante des éléments de nature ou sous format électronique précités, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

XIII – Invalidité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

XIV – Loi applicable

Les présentes conditions d'utilisation du Site sont soumises au droit français. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des présentes conditions d'utilisation sera soumis au Tribunal compétent de Lyon.